Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif.

À l'impôt des personnes physiques

Si vous introduisez votre déclaration vous-même, au propre sur papier, cette déclaration doit en principe parvenir à l'administration fiscale au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin. En 2019, il s'agit du 28 juin. Il ne suffit pas de poster la déclaration le 28 juin ! Le fisc doit la recevoir le 28 juin.

Vous n'aviez pas reçu votre déclaration papier en mai, et vous avez téléphoné fin mai ou début juin à Contact Center pour en recevoir une ? Vous aurez un mois à partir de la date d'envoi par la poste pour rentrer votre déclaration (au lieu du délai normal du 28 juin 2019). Attention : si vous téléphonez à partir de 14 juin pour demander une déclaration, le fisc ne bénéficiez pas de ce délai d'un mois.

Si, par contre, vous utilisez Tax On Web, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 11 juillet 2019. L'expérience montre toutefois qu'il vaut mieux ne pas attendre le ou les derniers jours. Bien que les serveurs de l'administration fiscale soient devenus plus puissants, il est parfois difficile d'y accéder pendant ces derniers jours.

Dans certains cas, vous ne devez même plus introduire de déclaration, parce que le fisc vous a transmis spontanément une " proposition de déclaration simplifiée ". Il s'agit en quelque sorte d'une déclaration précomplétée qu'il vous suffit de contrôler. Si tout est en ordre, vous ne devez alors rien faire. Si vous avez des remarques, vous devez communiquer les modifications à apporter via le formulaire de réponse (délai : 28 juin 2019) ou via Tax On Web (délai : 11 juillet 2019).

Enfin, vous pouvez également choisir de confier à un mandataire (expert-comptable, comptable, conseil fiscal...) le soin d'établir et d'envoyer votre déclaration. Ce mandataire doit l'introduire par voie électronique et a jusqu'au 24 octobre 2019 pour le faire.

Important : la date d'introduction de la déclaration est sans incidence sur la date du décompte effectif. Le fait que vous introduisiez votre déclaration rapidement ne signifie pas que vous serez plus rapidement remboursé (ou que vous devrez plus rapidement payer des impôts supplémentaires).

À l'impôt des sociétés

À l'impôt des sociétés, le délai de déclaration dépend, d'une part, de la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, de la date de l'assemblée générale. Du point de vue comptable, l'assemblée générale doit avoir lieu dans les six mois de la clôture de l'exercice. La date exacte doit par ailleurs être mentionnée dans les statuts.

La date limite d'introduction de la déclaration est le dernier jour du mois qui suit celui de l'assemblée générale statutaire, sans que le délai de déclaration puisse excéder 6 mois après la clôture de l'exercice. Théoriquement, une société qui clôture son exercice au 31 décembre et qui tient son assemblée générale en mai de l'année suivante doit donc introduire sa déclaration avant le 30 juin. Si l'assemblée générale avait lieu en avril, la date limite d'introduction serait le 31 mai.

Mais, dans la pratique, cela ne se passe pas du tout comme ça...

Dans tous les cas où, selon les règles normales, vous devriez introduire la déclaration entre le 1er janvier et le 26 septembre 2019, vous avez jusqu'au 26 septembre 2019 pour le faire.
Autrement dit, pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 31 décembre 2018 et le 28 février 2019, le 26 septembre 2019 est toujours la date limite.

Si votre société clôture son exercice après le 28 février 2019, la réglementation légale normale s'applique. Ou du moins plus ou moins... Le délai d'introduction dépend alors de la date de l'assemblée générale (" jusqu'à la fin du mois qui suit le mois de l'assemblée ") et de l'exercice (" maximum 6 mois "). Mais il y a 1 exception... à savoir si l'assemblée générale a lieu au cours du 6e mois après la clôture de l'exercice, le délai de 6 mois pour l'introduction de la déclaration ne s'applique pas.

Exemple : L'exercice se clôture au 30 juin 2019 :

L'assemblée générale a lieu en octobre (4e mois après la clôture) : la date limite d'introduction de la déclaration est le 30 novembre 2019.

L'assemblée générale a lieu en novembre (5e mois après la clôture) : la date limite d'introduction de la déclaration est le 31 décembre. Comme cette date tombe mal, le fisc accorde automatiquement un délai supplémentaire jusqu'au 15 janvier.

L'assemblée générale a lieu en décembre (6e mois après la clôture) : comme le délai maximum de 6 mois ne s'applique pas, la date limite d'introduction de la déclaration est le 31 janvier 2020.

Il importe peu que vous introduisiez la déclaration vous-même ou que vous confiiez à un mandataire le soin de le faire. Les dates restent les mêmes. Et le " petit délai supplémentaire " applicable à l'impôt des personnes physiques en cas d'introduction par voie électronique ne s'applique pas non plus à l'impôt des sociétés : en effet, la déclaration à l'impôt des sociétés, contrairement à la déclaration à l'impôt des personnes physiques, ne peut être introduite que par voie électronique, à savoir via Biztax.

Veuillez introduire votre déclaration en temps utile

Comme l'introduction de la déclaration a été en grande partie numérisée, le fisc n'accordera que très rarement un délai supplémentaire. Il ne le fera que si vous pouvez justifier votre retard par des motifs sérieux ou par la force majeure. Mais de manière générale, le fisc considérera que si vous avez le temps de demander un délai, vous avez également le temps d'introduire la déclaration...

Tarder à introduire votre déclaration n'est par ailleurs pas une bonne idée sachant que vous ferez l'objet d'une amende de 50 EUR. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 1 250 EUR.

Et si vous exagérez, vous risquez même de faire l'objet d'une taxation d'office. Le fisc vous imposera en l'occurrence sur les revenus dont il a connaissance ou estimera vos revenus sur la base de votre train de vie ou par comparaison avec des entreprises similaires. Vous devrez alors prouver vous-même que vous avez eu des frais. L'amende sera alors remplacée par une majoration d'impôt de 10 % à 200 % de l'impôt dû. Une facture qu'il vaut en d'autres termes mieux éviter.

Nouvelles

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe début octobre 2019, mais elle autorise l'administration à percevoir encore malgré tout la taxe pour 2019.